Demarchen.

 

Demande de protection d’un bien immeuble
comme patrimoine culturel national

 

Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d’un bien immeuble comme patrimoine culturel national :


En application de l’article 130 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, la demande de protection d’un bien immeuble relevant du patrimoine culturel national est adressée par écrit au ministre ayant la Culture dans ses attributions et accompagnée des informations et pièces suivantes :

  1. nom, prénoms, professions, date et lieu de naissance, adresse privée de la personne demandant la protection, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés ;

  2. informations sur l’emplacement du bien immeuble telles que l’adresse commune, localité, rue, numéro ou l’indication du lieu-dit, du chemin repris ou de la route nationale ainsi que le numéro cadastral ;

  3. photos du bien immeuble ;

  4. texte décrivant le bien immeuble et motivation quant à son classement en tant que patrimoine architectural ;

  5. toute autre pièce ou tout autre document utile à l’appui de la demande.


Critères : 

  1. Authenticité

  2. Histoire de l’architecture, de l’art ou de l’ingénierie :  

  3. Genre

  4. Typologie

  5. Rareté

  6. Période de réalisation

  7. Histoire industrielle, artisanale, économique ou scientifique

  8. Lieu de mémoire

  9. Histoire politique et institutionnelle, nationale ou européenne

  10. Histoire militaire

  11. Histoire sociale ou des cultes 

  12. Œuvre architecturale, artistique ou technique 

  13. Typicité du lieu ou du paysage 

  14. Histoire locale, de l’habitat ou de l’urbanisation

  15. Évolution et développement des objets et sites 

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